- Un cabinet d’expertise-comptable n’a pas le droit d’accepter une nouvelle mission s’il n’a pas informé l’ancien cabinet d’expertise comptable du client (appelée aussi lettre de reprise).
- Votre ancien expert-comptable doit respecter des valeurs déontologiques. Il est obligé de transmettre au nouvel expert-comptable, successeur du dossier client, ou à vous, client, tous les documents utiles pour que le nouvel expert-comptable puisse prendre le relais et démarrer en bon et due forme cette nouvelle mission. En revanche, il faut que vous ayez réglé en totalité ses services pour éviter tout éventuel désagrément. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas léser son ancien expert-comptable afin d’éviter tout litige, puisque le nouveau cabinet que vous aurez choisi aura le droit de refuser votre dossier si vous n’avez pas honoré vos dettes envers son confrère (code déontologique des experts-comptables).
- Votre ancien expert-comptable a interdiction de vous facturer des sommes non prévues par sa lettre de mission. Si cela arrive, un chef d’entreprise peut contacter la commission de conciliation du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables (CROEC).
- Documents sociaux
- Documents relatifs à votre entreprise (Kbis, statuts, juridique…)
- Papiers comptables de type factures, relevés de comptes…
- Documents numériques (balances, grand livre, journaux…)
- Il doit avoir utilisé tous les recours amiables possibles
- Il doit avoir envoyé une lettre recommandée au client et au président du Comité Régional de l’Ordre des Experts Comptables (CROEC)
- Il doit avoir en sa possession une créance certaine, liquide et exigible régie par l’OEC (Ordre des Experts Comptables)
- Il ne doit conserver que des documents sur lesquels il a apporté des modifications ou créations
- Un expert-comptable doit veiller à la bonne tenue de votre comptabilité dès la création de votre entreprise. De ce fait, vous devez lui accorder une confiance « aveugle ».
- Vous devez trouver un expert qui vous conseille dans vos projets et actions pour la survie de votre entreprise. Il constituera un réel atout stratégique dans votre quotidien.
- Vous devez également vérifier qu’il soit bien inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables et avoir prêté serment pour exercer son activité.
- En tant qu’humain, nous ne pouvons pas plaire à tout le monde, veillez à choisir un expert-comptable qui vous inspire confiance.
