5. Le régime fiscal sous lequel vous souhaitez établir votre société
Tout comme le régime social, chaque statut juridique possède son propre régime fiscal, avec parfois la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition des bénéfices perçus.
Il existe deux modes d’imposition des bénéfices que sont :
• L’impôt sur le revenu
Ce sont ses associés qui s’acquittent de l’impôt en leur nom et pour leur compte. Les structures soumises à l’impôt sur le revenu sont les suivantes :
- L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) lorsque l’associé est une personne physique,
- L’EI (Entreprise Individuelle),
- L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée),
- La SNC (Société en Nom Collectif).
• L’impôt sur les sociétés
Dans ce cas c’est la société qui s’acquittera de l’impôt. Les associés qui souhaitent percevoir le fruit de leur investissement devront procéder à une distribution de dividendes et seront imposés à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Les structures soumises à l’impôt sur les sociétés sont les suivantes :
- L’EURL lorsque l’associé est une personne morale,
- La SARL,
- La SAS ou la SASU,
- La SA.