Les statuts, qu’est-ce que ça contient ?
Dans les statuts, on retrouve toutes les informations relatives aux caractéristiques de la société : dénomination sociale, adresse du siège social, montant du capital social, objet social, durée de vie… De plus, on retrouve également l’ensemble des modalités de fonctionnement de la société. Il s’agit notamment des règles de majorité en assemblée, des minorités de blocage, de l’organisation de la direction de la société, des modalités de nomination des dirigeants, de l’étendue des pouvoirs des dirigeants, de l’encadrement des transmissions de titres, de la prévention et de la gestion des conflits entre associés ou actionnaires. La rédaction des statuts est donc à aborder avec beaucoup de vigilance, car un certain nombre de mentions obligatoires doivent être clairement détaillées.
Comment sont-ils rédigés ?
Dans la législation française, les statuts doivent
obligatoirement être rédigés par écrit, qu’ils s’agisse d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique (rédigé par un notaire, officier public, dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux). Ils doivent comporter un certain nombre de
mentions obligatoires, qui varient en fonction de la forme juridique choisie pour l’établissement de la société.
A savoir :
- Les statuts d'une société ne sont pas figés. Ils peuvent être adaptés par les associés ou actionnaires aux différentes circonstances rencontrées par la société tout au long de sa vie : Nouveaux associés ou actionnaires, modification de la domiciliation de la société, extension des missions…
- Le choix de la forme des statuts n'est pas libre, principalement dans le cas d'apports de biens immobiliers et d'un droit au bail d'une durée supérieure à douze ans, hypothèses pour lesquelles la forme notariée est obligatoire.
