IRIS experts - Rédiger les statuts juridiques de votre société, comment faire ?

Les statuts juridiques, qu’est-ce que c’est ?

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juge qui signe des statuts juridiques auprès d'un expert comptable

Les clauses importantes dans les statuts d’une société

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Nous continuons aujourd'hui dans la lancée des statuts juridiques. Après avoir compris le rôle que jouaient les statuts dans la création de votre établissement, il va falloir vous atteler à la partie la plus laborieuse : la rédaction !

Comme vu précédemment, Les statuts juridiques représentent les fondations de votre future société. Ils constituent un acte juridique écrit et matérialisent les principales caractéristiques de votre nouvel établissement. Mais comment les rédiger ?

2 choix s'offrent à vous : Les rédiger vous-même ou faire appel à un professionnel

Rédiger soi-même ses statuts de société

Il vous est tout à fait possible de rédiger vous-même les statuts de votre future entreprise. Cette option peut s’avérer dangereuse et compliquée si n’êtes pas suffisamment averti sur le sujet. Il est très important de comprendre correctement la portée de chaque clause que vous rédigerez et de n’oublier aucune mention obligatoire.

En effet, la rédaction de certaines clauses doit être très précise, si vous n’êtes pas un professionnel du sujet, la rédaction peut alors s’avérer compliquée. A défaut, il se pourrait que les statuts soient mal formulés et plusieurs interprétations seront possibles. La plupart du temps, le ou les fondateurs qui décident de rédiger eux-mêmes leurs statuts de société se basent sur un modèle de statuts téléchargé sur internet. Il faut alors faire preuve de prudence et utiliser un modèle proposé par un site qui dispose d’une bonne notoriété, ou essayer de trouver un modèle de statuts établi par un professionnel.

Faire rédiger ses statuts par un professionnel

Les seuls professionnels aptes à vous accompagner dans la rédaction des stauts de votre société sont les experts-comptables ou les avocats. L’avantage de faire appel à l’un d’entre eux est évident : vous bénéficierez d’un véritable accompagnement dans l’élaboration des statuts et de conseils avisés. Le professionnel se chargera de rédiger des statuts conformes à vos besoins et aux caractéristiques de votre projet.

Confier la rédaction de vos statuts à un professionnel aura un coût non négligeable. Il conviendra de se méfier des offres attractives où l’on vous propose des prix très bas ; il pourrait s’agir d’un service de très mauvaise qualité ou d’un professionnel qui ne dispose pas des compétences nécessaires. Remarque : un expert-comptable peut rédiger vos statuts uniquement si vous vous engagez à signer une lettre de mission pour la gestion de votre comptabilité. Ce professionnel ne peut rédiger des statuts qu’à titre accessoire.

Quelques conseils pour la rédaction de vos statuts

Vous créez une société qui regroupe plusieurs associés ou actionnaires ? Nous vous conseillons vivement d’avoir recours à l’aide d’un professionnel dans l’établissement de vos statuts. C’est notamment le cas dans le cadre de la création d’une SARL, d’une SAS, d’une SA ou d’une SNC.

En effet, dès lors que vous constituez une société réunissant plusieurs fondateurs, il y a plusieurs composantes des statuts qui méritent une réflexion approfondie :

• les modalités des prises de décision en assemblée,

• les minorités de blocage,

• l’organisation de la direction de la société,

• la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et l’assemblée,

• la prévention et la gestion des conflits entre associés,

• l’encadrement des transmissions de titres…

Un avocat d’affaires sera le professionnel le mieux positionné pour vous accompagner dans la rédaction des statuts de votre société à plusieurs associés. Mais vous pouvez également faire appel à un expert-comptable, qui saura vous proposer un accompagnement de qualité lorsque le montage n’est pas trop complexe ou lorsque le cabinet comporte un service juridique avec des professionnels spécialisés.

En revanche, si vous avez quelques notions juridiques et que vous souhaitez constituer une société unipersonnelle (EURL ou SASU), il vous est tout à fait envisageable de procéder vous-même à la rédaction des statuts. En cas d’erreur dans la rédaction des statuts, il sera toujours possible d’effectuer une correction ultérieurement sans trop de difficultés.
Pour ce type de projet, nous vous conseillons de vous faire accompagner sur la rédaction des statuts de la société si vous ne souhaitez pas vous en charger ou si vous n’avez pas les compétences nécessaires.

Vous l'aurez compris, si vous n'êtes pas familier face aux démarches administratives et juridiques qui entourent la création ou la reprise d'une société, nous vous conseillons de vous faire aider par un professionnel. Un cabinet comme IRIS experts saura vous conseiller et vous accompagner dans l'établissement et la rédaction de vos statuts juridiques. N'hésitez pas à nous contacter !